Vous devrez aussi fournir chacun :

> La preuve de votre identité (une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu) ;
> une copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance et de celui de chacun de vos parents ou un acte de notorié ;
> une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empèchement pour conclure un PACS ;
> un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l'obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l'étranger ;
> une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe.

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir le livret de famille de l'union dissoute, ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France, et les pièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume. Ces pièces doivent être traduites en français, et le cas échéant, légalisées.

>> ENREGISTREMENT ET PROCÉDURE