Si vous êtes français, résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre français ou un étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune.

LA PROCEDURE

Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat) vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi.
Dans l'affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS. Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original de la convention après l'avoir datée et signée.
Il fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l'étranger).

Dès l'inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.

>> LES EFFETS JURIDIQUES